Lex Iterata

Texte 1976121004

10 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 1976

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976121004
Page
683
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex