Lex Iterata

Texte 1976050506

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976050506
Page
7622
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex