Lex Iterata

Texte 1976021602

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1976021602
Page
1940
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex