Lex Iterata

Texte 1976122704

27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglementant l'établissement de parcs résidentiels de week-end dans la région wallonne

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1976122704
Page
1008
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex