Lex Iterata

Texte 1976071612

16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la garantie de l'emploi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1976
Numéro
1976071612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex