Lex Iterata

Texte 1976112201

22 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1977
Numéro
1976112201
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex