Lex Iterata

Texte 1976081106

11 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976081106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex