Lex Iterata

Texte 1976081101

11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1976
Numéro
1976081101
Page
10497
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex