Lex Iterata

Texte 1976120712

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge aupres de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1976120712
Page
9842
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex