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Lex Iterata
Texte 1976120712
7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge aupres de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1976120712
Page
9842
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex