Texte 1976061011

10 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976061011
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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