Lex Iterata

Texte 1976120306

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976120306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex