Texte 1976122014

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1977
Numéro
1976122014
Page
1797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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