Lex Iterata

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1977
Numéro: 1976122014
Page: 1797
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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