Lex Iterata

16 AOUT 1976. - Arrêté royal portant application de la loi du 18 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1976
Numéro: 1976081602
Page: 10505
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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