1 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institué un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

ELI: Justel
Source
Publication: 7-1-1977
Numéro: 1976120101
Page: 184
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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