Lex Iterata

Texte 1976120101

1 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institué un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1977
Numéro
1976120101
Page
184
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex