Lex Iterata

Texte 1976120606

6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales concernant la protection et l'entretien des monuments et des ensembles architecturaux mentionnés dans les projets de liste, fixés par arrêté ministériel, des monuments et ensembles architecturaux susceptibles d'être protégés ou des monuments et ensembles architecturaux protégés à titre définitif par arrêté royal

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1977
Numéro
1976120606
Page
2414
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex