Lex Iterata

Texte 1976100501

5 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 10 % 1976-1984, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1976
Numéro
1976100501
Page
12879
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex