Lex Iterata

Texte 1976022801

28 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 avril 1974 portant le réglement complémentaire du personnel de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1976022801
Page
3082
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex