Lex Iterata

12 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 du budget des pensions

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1976
Numéro: 1976071213
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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