Lex Iterata

Texte 1976042707

27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1976 dans les frais de fonctionnement des colonies géréés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976042707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex