Lex Iterata

Texte 1976012803

28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1976
Numéro
1976012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex