Lex Iterata

Texte 1976070910

9 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976070910
Page
12477
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex