Lex Iterata

Texte 1976041514

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres délégués des Ministres compétents auprès du Conseil supérieur du troisième âge

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1976
Numéro
1976041514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex