Lex Iterata

Texte 1976091302

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976091302
Page
11940
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex