Texte 1976042706

27 AVRIL 1976. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1984 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-5-1976
Numéro
1976042706
Page
7093
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1976
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 3°, 017; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>

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