27 AVRIL 1976. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1984 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 25-5-1976
- Numéro
- 1976042706
- Page
- 7093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 3°, 017; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
