Lex Iterata

Texte 1976052011

20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1976

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976052011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex