Lex Iterata

Texte 1976082701

27 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 10 % 1976-1985

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976082701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex