Lex Iterata

Texte 1976051851

18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage des bateaux de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-6-1976
Numéro
1976051851
Page
8170
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex