Lex Iterata

Texte 1976051427

14 MAI 1976. - Arrêté royal. - Munkzwalm. - Suppression au 1er septembre 1975 de quatre écoles primaires communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1976
Numéro
1976051427
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex