Lex Iterata

Texte 1976081305

13 AOUT 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1976
Numéro
1976081305
Page
0
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex