Texte 1976060304

3 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative a l'octroi pour la région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur, d'une part, de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir et d'autre part, de personnes âgées ou handicapées

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1976
Numéro
1976060304
Page
10174
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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