Lex Iterata

Texte 1976011906

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1976
Numéro
1976011906
Page
1719
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex