Lex Iterata

Texte 1976051405

14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour et des prégardiennats agreéés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971, 14 octobre 1971 et 18 février 1974; 2° l'arrêté royal du 18 aout 1975 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976051405
Page
8427
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex