19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur de "L'industrie du sucre et de ses dérivés", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement