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Lex Iterata
Texte 1976071906
19 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle de déclaration d'accident du travail
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976071906
Page
10637
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex