Lex Iterata

Texte 1976012611

26 JANVIER 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le prix de vente des pommes de terre.

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1976012611
Page
907
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
27-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>