Lex Iterata

Texte 1976111005

10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, prorogeant celle du 6 août 1975 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1976
Numéro
1976111005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex