Lex Iterata

Texte 1976020312

3 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL autorisant, par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, le transport par route, au moyen de véhicules citernes, de solutions concentrées chaudes de nitrate d'ammonium <abroge par AM 21-12-1979, art. 29>

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976020312
Page
3758
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex