Lex Iterata

Texte 1976071311

13 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique chargée du contrôle de l'application de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976071311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex