Texte 1976021110

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxiscamionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976021110
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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