Lex Iterata

Texte 1976021015

10 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971 pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique ( régime linguistique français )

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1976
Numéro
1976021015
Page
8606
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex