23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1976
Numéro: 1976022324
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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