Lex Iterata

Texte 1976022324

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant à : a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréés; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréés; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976022324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex