Lex Iterata

Texte 1976111207

12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1976 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976111207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex