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Lex Iterata
Texte 1976021914
19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1976
Numéro
1976021914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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