Lex Iterata

Texte 1976021914

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1976
Numéro
1976021914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex