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Lex Iterata
Texte 1976073013
30 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976073013
Page
13535
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex