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Lex Iterata
Texte 1976081301
13 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976081301
Page
12026
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex