Refli

Lex Iterata

Texte 1976081301

13 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976081301
Page
12026
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex