Lex Iterata

Texte 1976121307

13 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat du président du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1977
Numéro
1976121307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex