Lex Iterata

Texte 1976102705

27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1976 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976102705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex