Lex Iterata

Texte 1976032202

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1976
Numéro
1976032202
Page
4237
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex