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Lex Iterata
Texte 1976070808
8 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accés au crédit professionnel et artisanal
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976070808
Page
9360
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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