Lex Iterata

Texte 1976070106

1 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1976
Numéro
1976070106
Page
11672
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex